SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
Publié le :
06/07/2023
06
juillet
juil.
07
2023
Cass. Civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-15.224
Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue.
Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision.
L’hôpital critique l’arrêt d’appel qui le condamne sous astreinte à communiquer le dossier médical, sur le fondement que l’obligation de conserver le dossier médical jusqu’au 28ème anniversaire du patient, codifiée à l’article R.1112-7 du Code de la santé publique, n’a été instaurée que par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006.
En l’espèce, le dossier a été détruit en 2015, soit plus de vingt ans après la naissance du patient.
Bien que cassant l’arrêt pour d’autres motifs, la Cour de cassation précise que l’obligation instaurée par l’article R.1112-7 du Code de la santé publique s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours au jour de son entrée en vigueur.
Ainsi, lorsque la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le 28ème anniversaire de son titulaire, l’établissement est tenu de proroger cette conservation jusqu’à cette date. En l’espèce, le décret est entré en vigueur près de 10 ans avant la destruction du dossier, temps amplement suffisant pour que l’établissement prenne connaissance des nouvelles dispositions.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-15.224
Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue.
Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision... -
Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ?
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’un terrain ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, ou que cet accès demeure compliqué, la parcelle peut alors être considérée c... -
SOCIAL – La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. soc du 21 juin 2023, n°21-24.279
Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe... -
ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté...