Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : des délais précisés
Publié le :
06/03/2020
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Depuis le 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail relevant du régime général a été modifiée.
Fixation d’un délai concernant les réserves émises par l’employeur
Il appartient à l’employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, quelle qu’en soit la gravité ou la cause. Il ne lui appartient donc pas de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident qui relève de l’appréciation de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie seule.
L’employeur peut toutefois émettre des réserves, nécessairement motivées, sur le caractère professionnel de l’accident.
S’agissant des accidents déclarés avant le 1er décembre 2019, aucun délai strict ne lui été imposé pour se faire.
Depuis le 1er décembre 2019, il appartient désormais à l’employeur de formuler des réserves sur le caractère professionnel de l’accident dans un délai de 10 jours à compter de la déclaration qu’il effectue auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Lorsque la déclaration d’accident provient du salarié, un double en est adressé à l’employeur, le délai de 10 jours francs se décomptant alors à compter de la réception du double de la déclaration effectuée par le salarié.
La procédure d’instruction encadrée dans des délais
A la réception de la déclaration de maladie professionnelle par la CPAM, à laquelle est joint le certificat médical (accompagné au besoin des examens complémentaires exigés par le tableau des maladies professionnelles), cette dernière disposait auparavant de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel ou saisir le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles).
Ce délai est porté à 120 jours francs s’agissant des maladies déclarées à compter du 1er décembre 2019.
Dans ce délai, il appartient à la CPAM d’adresser au salarié ainsi qu’à son employeur un questionnaire qui doit lui être retourné sous 30 jours francs. La CPAM informant le salarié et son employeur, par la même occasion ou lors de l’ouverture d’une enquête complémentaire, de la date d’expiration du délai de 120 jours.
Au plus tard 100 jours après la date de début de l’instruction, la CPAM doit notifier aux parties les dates auxquelles elles peuvent venir consulter le dossier et formuler des éventuelles observations. Les parties disposent alors d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire connaître leurs observations, passé ce délai le dossier est toujours consultable mais aucune observation ne sera plus admise.
En cas de saisine du CRRMP, la CPAM dispose de 120 jours supplémentaires. Elle doit notifier ce nouveau délai aux parties par tous moyens et les informer que le dossier est mis à leur disposition pendant 40 jours francs. Les parties disposent alors de 30 jours francs pour le consulter, le compléter et formuler des observations, les 10 jours restant ne pouvant servir qu’à consulter le dossier et faire des observations sans qu’aucune nouvelle pièce ne puisse y être ajoutée.
A l’issue des 40 jours la CRRMP rend son avis sur le caractère professionnel de la maladie, lequel s’impose à la CPAM quoi donc notifier une décision conforme aux parties.
S’agissant des accidents du travail, la CPAM conserve toujours un délai de principe de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical. Dans ce même délai, la CPAM peut engager des investigations complémentaires si elle les estime nécessaires, notamment en cas de réserves motivées de l’employeur.
Lorsque ces investigations ont lieu, le CPAM dispose alors de 2 mois supplémentaires pour se prononcer, ce qui porte le délai d’instruction à 90 jours au total. Il lui appartient alors d’en informer les parties avant l’expiration du délai de principe et de leur transmettre sous 30 jours un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident, ce questionnaire devant lui être retourné dans un délai de 20 jours.
Au plus tard 70 jours après la déclaration d’accident du travail la CPAM met à disposition des parties le dossier pour consultation et observations annexées au dossier, qu’elles peuvent émettre pendant 10 jours.
Une procédure simplifiée
Désormais, tant pour la déclaration transmise par l’employeur que l’information faite par le salarié concernant les accidents du travail, peuvent être effectuées par tous moyens confirmant la date certaine à réception, et le suivi de la procédure peut également se faire en ligne.
de THIER AVOCATS
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