ÉPISODE 23 : La CEDH, les sites de rencontres et la protection de la vie privée

ÉPISODE 23 : La CEDH, les sites de rencontres et la protection de la vie privée

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021

Dans le cadre d'une procédure de divorce tous les coups sont-ils permis ? Oui à condition de respecter des principes fondamentaux comme la vie privée d'un conjoint. Qu'en est-il des messages électroniques échangés sur un site de rencontre par l'un des époux ? Réponse apportée par la CEDH

Lien de l'arrêt

 

Historique

<< < ... 473 474 475 476 477 478 479 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK