SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour
Publié le :
27/09/2022
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Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
Cette réponse est formulée à l’égard d’un salarié licencié alors qu’il avait signé une convention de forfait en jour et réclamait le paiement de rappels de salaire sur heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit au repos compensateur, pour l'accomplissement d'heures de travail le dimanche, nécessairement hors forfait, représentant ainsi des heures supplémentaires.
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Historique
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CONSTRUCTION – Les travaux non ou mal chiffrés prévus sur le plan ou la notice descriptive sont à la charge du constructeur
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème civ 12 octobre 2022, n°21-12.507
Même si le maître d’ouvrage souhaite se réserver une partie de l’exécution des travaux, ou lorsque certains travaux ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation, par application de l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R 231-4 du même Code, le maître d’œuvre est tenu de chiffrer l’ensemble des travaux prévus par le contrat de construction... -
FAMILLE – GPA : Pas de retrait de l’autorité parentale pour la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 21 septembre 2022 n°20-18.687
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon et responsabilité contractuelle
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 5 octobre 2022 n°21-15.386
La Cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu du droit européen, en matière atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, si elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société victime de la contrefaçon est recevable à agir en contrefaçon... -
SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire...