SOCIAL – Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Cass. soc du 8 février 2023, n°21-16.824
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier.
Saisie en contestation de la limitation de son indemnité de requalification d’un contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée, une salariée faisait valoir devant la Cour de cassation que le montant de cette indemnité ne pouvait être inférieur au dernier salaire mensuel complet perçu avant la saisine de la juridiction prud'homale.
La Cour de cassation reçoit sa demande et sanctionne la décision de la Cour d’appel qui a limité l’indemnisation au regard de la moyenne des sommes perçues par la salariée sur une seule année déterminée, en l'espèce celle où avait eu lieu la requalification.
La Haute juridiction rappelle qu’il résulte de l’article L 1245-2 du Code du travail que « le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud'homale ».
Et précise également que la moyenne de salaire mensuel doit être déterminée au regard de l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois.
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Historique
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