ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
Publié le :
05/06/2023
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Cass. crim du 31 mai 2023, n°22-87.124
Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé.
Cependant, cette motivation reste soumise à la condition que l’intéressé fournisse les informations concernant ses ressources et charges. À défaut, les juges n’ont pas à rechercher d'autres éléments que ceux qui lui étaient produits.
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Historique
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ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Veille Juridique
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Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023...