PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie
Publié le :
17/11/2021
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novembre
nov.
11
2021
Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239
Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction, constitue un délit d'escroquerie. En l'espèce, l'acquéreur aguerri en matière d'urbanisme n'avait pas l'intention d'acquérir le bien, mais seulement de profiter d'une situation litigieuse avec le fonds voisin pour obtenir l'indemnisation nécessaire lui permettant de financer son projet immobilier.
Historique
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Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction... -
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