PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Cass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217
Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens.
Retenant que les juges du fond doivent prêter attention à la nature du bien, la Haute juridiction précise enfin les étapes de réflexion et de motivation qui doivent guider les juges, lorsque la situation concerne un bien commun.
Lire la décision...
Historique
-
DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueConseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public, -
PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20
La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ». -
PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217
Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens... -
SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCass. com 13 avril 2022 n°20-20.137
La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant.