IMMOBILIER - Responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954
Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. L'action en responsabilité peut être engagée contre le voisin, tenu alors de verser des dommages et intérêts en plus de faire cesser le trouble, quand bien même il vient tout juste d'acquérir le bien, et malgré le fait que le trouble soit antérieur à son achat.
Lire la décision...
Historique
-
IMMOBILIER - Responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954
Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. -
FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt... -
CONSOMMATION - Livraison de marchandises : le consommateur pourra consulter le type de véhicule utilisé par le livreur avant de commander.
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueDécret n° 2022-474 du 4 avril 2022
L’article 114 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que les plateformes de livraison de marchandises de plus de 50 travailleurs devront respecter une part minimale de véhicules à très faibles émissions pour leur activité, à l'exemple des vélos et vélos à assistance électrique. -
PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCE 10ème - 9ème chambres réunies du 8 avril 2022 n° 455000, Inédit au recueil Lebon
Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’État élargit davantage le champ d’action de la procédure d’urgence qu’est le référé mesure utile. Le juge administratif suprême déclare que la simple vérification de l’authenticité...