FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
Publié le :
17/06/2022
17
juin
juin
06
2022
CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents en France, la mise en location du bien ne permet pas la complétion de libre disposition du bien, nécessaire à l’obtention de l’exonération.
Lire la décision...
Historique
-
PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453 Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions...
-
IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur. -
CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. com 1er juin 2022 n°19-20.999
La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression. -
FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents