FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
Publié le :
28/04/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCE 9 avril 2021 n°450884
Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire à l'interdiction de déplacement des personnes en temps de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. La Haute juridiction fait état du fait qu'il s'agit sinon d'une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage, d'autant plus que cette situation concerne un faible nombre de personnes et que l'entrée sur le territoire est conditionnée à un test PCR négatif, de sorte que l'impact sur la situation sanitaire est limité. Lire la suite
Historique
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FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347
L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525
"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Veille Juridique
CE 9 avril 2021 n°450884
Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.