SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Publié le :
08/08/2023
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Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.703
Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
Concernant la notion de groupe en matière de reclassement du salarié inapte, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a réduit celle-ci à la seule existence d’une filialisation à plus de 50 %, qui répond aux critères de contrôle définis par le Code de commerce.
Face à l’employeur qui conteste l’existence d’un groupe au sens de l’article L 1226-10 du Code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, si la déclaration d’inaptitude est antérieure à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, celle-ci n’est pas applicable au litige.
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Historique
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Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.703
Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail...