SOCIAL - Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
Cass. soc du 18 décembre 2024, n°23-21.649
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des faits invoqués par le salarié, en les considérant globalement, y compris les certificats médicaux produits.
La Haute juridiction censure ici la juridiction d’appel, qui avait procédé à une analyse séparée des éléments avancés par la salariée, tels que l’alourdissement de sa charge de travail, l’exclusion d’une préparation, l’absence de prime ou encore des troubles de santé liés au stress.
En omettant de considérer si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer un harcèlement moral, la Cour d’appel a méconnu les exigences des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail. La décision est partiellement cassée, rappelant ainsi l’importance d’une évaluation globale pour juger de l’existence d’un harcèlement.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL - Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Cass. soc du 18 décembre 2024, n°23-21.649 Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un...
-
PROCÉDURE CIVILE – Mise en cause d’un tiers en appel : les limites de l’irrecevabilité de la demande
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu’elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. Ces règles visent à encadrer strictement les évolutions du litige tout en préservant les droits des parties... -
COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire... -
Le permis de démolir
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Si, dans la majorité des cas, les autorisations d’urbanismes visent à réaliser des aménagements par des constructions, le permis de démolir, quant...