PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger
Publié le :
04/07/2022
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Conseil d'État du 21 juin 2022, 2ème et 7ème chambre réunies n°457494
Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration ou une juridiction française, un acte non légalisé peut à l’inverse être pris en compte par l’administration française si un certain nombre d’éléments laissent entendre son authenticité.
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Historique
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PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 21 juin 2022, 2ème et 7ème chambre réunies n°457494
Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration... -
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