PUBLIC – La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public
Publié le :
11/03/2024
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2024
Cass. civ 3ème du 29 février 2024, n°22-23.920
Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tribunal judiciaire de Perpignan s’est déclaré compétent et a fait droit à cette demande de paiement de la société d’exploitation.
Le particulier disposant du droit de mouillage avait toutefois soulevé une exception d’incompétence du Tribunal judiciaire au profit de la juridiction administrative.
En application de l’article L 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques énonce que « sont portés devant la juridiction administrative, les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, […], de même que ceux relatifs au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ».
Ces litiges ne relevant donc pas de la compétence du Tribunal judiciaire, la Cour de cassation casse et annule son jugement.
Elle écarte également son raisonnement qui considérait que si la société était chargée de recueillir les cotisations dues, ces dernières n’étaient pas relatives à de l’occupation de domaine public. Or, une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.
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Historique
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