PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur ». La Cour approuve donc l’arrêt qui opère le transfert du nom de domaine « france.com » utilisé par une société américaine à l’État français, puisqu’il heurtait ses droits sur son nom, sur son identité et sur sa souveraineté.
Lire la décision...
Historique
-
L’état des lieux d’un bail commercial
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Comme pour tout bail, un état des lieux d’entrée doit être réalisé pour avoir un référentiel lors de la sortie des locaux par le preneur. En... -
Les grandes lignes de la réforme de l'adoption
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Articles / CivilArticles
À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », lequ... -
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »... -
Vente immobilière et nue-propriété
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que...