PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
Cass. crim du 19 mars 2024, n°23-85.748
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu ».
Par un arrêt du 19 mars 2024, la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité du mémoire dès lors que le demandeur, non condamné pénalement et ne justifiant ni même n’alléguant s’être trouvé en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité de se conformer aux exigences de l’article 584 précité. Ainsi, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu’il contient.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille Juridique
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte... -
COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties... -
L’obligation d’un logement décent ou une avalanche d'obligations pour les bailleurs
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et résil... -
PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »...