PROCÉDURE CIVILE – Mise en cause d’un tiers en appel : les limites de l’irrecevabilité de la demande
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°21-21.448
La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu’elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. Ces règles visent à encadrer strictement les évolutions du litige tout en préservant les droits des parties.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement à une acquéreuse, qui a contesté la conformité de la superficie livrée avec celle promise. La SCI a alors été assignée en réduction du prix de vente. La maîtrise d’œuvre, confiée à une société d’architecture, était couverte par deux assureurs. En appel, la SCI a formé des demandes contre l’un des assureurs en intervention forcée.
La Cour d’appel a déclaré ces demandes irrecevables, estimant qu’elles ne résultaient pas d’une évolution du litige justifiant la mise en cause de l’assureur pour la première fois en appel. Elle a jugé que l’absence de fait nouveau ou de survenance d’une action directe excluait la recevabilité de ces demandes.
La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que les articles 125, 555 et 564 du Code de procédure civile distinguent clairement les demandes nouvelles en appel des mises en cause de tiers. L’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel ne concerne pas les personnes non parties ou non représentées en première instance.
Par ailleurs, la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’évolution du litige, n’étant pas d’ordre public, ne peut être relevée d’office par le juge en l’absence d’une invocation par la partie concernée.
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