Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit
Publié le :
05/01/2022
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Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions.
Ces propositions ont pour finalité de sensibiliser chaque citoyen au respect des grands principes du droit et de prévenir les atteintes à la présomption d’innocence.
Les propositions portent sur quatre domaines.
- Le renforcement du ministère de la Justice
- Le renforcement de la formation des acteurs judiciaires
- L’adaptation du dispositif pénal et civil plus au principe de présomption d’innocence
- La régulation des réseaux sociaux
Le renforcement du ministère de la Justice a une importance considérable. Le rapport propose que les tenants et les aboutissants de certaines décisions de justice soient publiées et que le travail de la justice soit mis en avant, en nouant des partenariats avec l’éducation nationale et les acteurs du monde judiciaire, notamment les avocats.
Un autre point important est le renforcement de la formation des acteurs judiciaires. A ce titre, le rapport préconise la constitution dans chaque cour d’appel et dans chaque grand tribunal d’une équipe de magistrats spécialisée dans la communication. La formation des acteurs judiciaires concerne également la formation dans les écoles de formation des journalistes, les écoles de police et les écoles de gendarmerie.
Le rapport suggère que le dispositif pénal et civil soit adapté à la présomption d’innocence afin de mieux protéger les justiciables et sanctionner toute atteinte grave à la présomption d’innocence.
Il est ainsi proposé à ce que le mot « victime » soit remplacé par « plaignant » ou « partie civile » dans le code de procédure pénale.
Il importe également d’engager une réflexion sur la détention provisoire trop rapidement appliquée et de permettre au procureur de saisir lui-même le juge en cas d’atteinte à la présomption d'innocence.
Le rapport propose d’accorder au prévenu la faculté d’imposer une fenêtre de publicité à la juridiction en matière d’instruction.
Enfin, le temps nécessaire pour statuer sur une plainte en diffamation doit être réduit.
Le rapport signale que pour que la présomption d’innocence soit entièrement respectée, il faudrait aussi réguler les réseaux sociaux. A cet égard, sont actuellement en discussion au niveau européen deux textes très importants à savoir le Digital Markets Act, qui vise à réguler la concurrence entre les grandes plateformes, et le Digital Services Act qui vise à mieux lutter contre les contenus illicites. La présidence française du Conseil de l’Union européenne espère voir ces deux textes aboutir.
La Commission a proposé de nommer un régulateur national dans chaque État membre. Il sera habilité à prononcer des décisions de retrait de contenu, voire de prononcer des sanctions en cas d’atteinte à la présomption d’innocence.
Selon le rapport en matière d’atteinte à la présomption d’innocence sur les réseaux sociaux, il serait particulièrement opportun de se fonder sur les dispositions de l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Enfin, il est temps de contraindre les réseaux sociaux à mobiliser leurs moyens en IA pour amener les internautes à consulter les messages venus réparer l'atteinte portée à la présomption d'innocence.
A ce sujet, il s’agit d’invoquer librement l’application de l’article 9-1 du code civil aux plateformes, qui « tentent de nous imposer leur propre justice privée ».
Me Sophie FERRY
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Lien de la décision.
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