IMMOBILIER – Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le :
04/04/2024
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2024
Cass. civ 3ème du 14 mars 2024, n°21-25.798
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû.
Un propriétaire ayant acquis un bien par le biais d’un prêt à taux zéro a mis ce dernier en location, malgré l’interdiction qui lui était faite, et ce, pour les six premières années du prêt. Délivrant un commandement de payer à son locataire visant la clause résolutoire du bail, ce dernier invoque alors le non-respect des obligations du prêt par le bailleur.
Doit être approuvé le raisonnement de la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la seule sanction en cas de non-respect des conditions de maintient d’un tel prêt est l’obligation de rembourser intégralement ce prêt, en a parfaitement déduit que la locataire ne pouvait s’en prévaloir pour justifier le défaut de paiement du loyer.
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