ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Lien du texte intégral
Lien du texte intégral
Historique
-
Disproportion du cautionnement et devoir de mise en garde du professionnel
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La matière juridique est empreinte de principes de proportionnalité et le cautionnement n’y fait pas exception, ce qui se justifie compte tenu de l... -
ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022PODCASTS
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Lien du texte intégral -
Le dépôt de marques
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Propriété intellectuelle
Une marque est l’image d’une entreprise, reconnue par les consommateurs pour identifier ses produits et ses services de ceux de la concurrence. Jur... -
Action en garantie des vices cachés et double délai d'action
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Articles / ImmobilierArticles
Préambule La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat. Elle permet à l’acquéreur d’être g...