ENVIRONNEMENT – Budgets verts des collectivités : le décret est publié !
Publié le :
26/07/2024
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2024
Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour les collectivités de présenter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
Très attendu, le décret du 16 juillet précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation précitée. Il précise notamment que les dépenses d’investissement concernées s’entendent comme les dépenses réelles exécutées, dont la mise en place sera graduelle :
- Seulement certains comptes précisés au sein du deuxième article pour l’exercice 2024 ;
- L’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées des budgets visés par l’article premier, hors annuités d’emprunt, sauf remboursements correspondant à la datte liée à la part investissements des marchés de partenariat, à partir de l’exercice 2025.
L’analyse de l’impact environnemental des dépenses est réalisée de manière obligatoire :
- À compter de l’exercice 2024 pour l’atténuation du changement climatique ;
- À partir de l’exercice 2025 s’agissant de la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles ;
- À compter de l’exercice 2027 pour l’ensemble des autres axes fixés, à savoir :
- L’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels ;
- La gestion des ressources en eau ;
- La transition vers une économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques ;
- La prévention et le contrôle des pollutions de l’air et des sols.
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Historique
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