Publié le :
20/09/2022
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Articles / Immobilier
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Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors qu’il est à l’origin...
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13/09/2022
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Articles / Immobilier
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Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur...
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09/09/2022
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Articles / Immobilier
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Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'accord écrit du proprié...
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17/08/2022
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Articles / Immobilier
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Le Code du commerce prévoit que le propriétaire des locaux peut refuser le droit au renouvellement du bail commercial au preneur, lorsque la conven...
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09/08/2022
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Articles / Immobilier
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Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce résumé en une phrase d...
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16/06/2022
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Articles / Immobilier
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Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affichage d’annonces immo...
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23/05/2022
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Articles / Immobilier
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Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis que les actions rée...
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09/05/2022
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Articles / Immobilier
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Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application de la loi ELAN du 23...
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07/04/2022
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Articles / Immobilier
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Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de pas...
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09/03/2022
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Articles / Immobilier
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Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d’architectes, la clause d’obligation in solidum permet à cette catégorie de pr...
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01/03/2022
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Articles / Immobilier
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Préambule
La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat.
Elle permet à l’acquéreur d’être g...
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24/02/2022
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« L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistr...
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