LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel
Publié le :
16/06/2021
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2021
Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.
Historique
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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