RESPONSABILITÉ SALARIÉS – La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
Publié le :
05/10/2023
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Cass. civ 2ème du 28 septembre 2023, n°21-25.690
Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts d’assemblée plénière en janvier dernier, retenant désormais que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel.
La salariée d’une entreprise, employée de 1964 à 1991 avait adressé une déclaration de maladie à la caisse primaire d’assurance maladie qui a pris en charge sa pathologie au titre du tableau des maladies professionnelles. Après son décès des suites de sa maladie le 23 janvier 2017, l’ayant droit de la victime avait saisi la juridiction chargée du contentieux de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La Haute juridiction jugeait depuis 2009 que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnisait à la fois les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité ainsi que le déficit fonctionnel permanent.
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Historique
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Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts d’assemblée plénière en janvier dernier, retenant désormais que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel... -
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