COMMERCIAL – Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
Cass. com du 27 septembre 2023 n° 21-21.995
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).
Dans le cadre d’une décision, censurant un arrêt d’appel pour avoir ordonné la production et la communication de pièces par une société sans avoir constaté qu’elle détenait effectivement les pièces litigieuses, la Cour de cassation s’est également prononcée sur la portée du non-respect de la réglementation précitée.
En effet, la Haute juridiction considère que le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires.
Elle en déduit que le concurrent qui s’en affranchit bénéficie d’un avantage concurrentiel indu, lequel peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale.
Lire la décision …
Historique
-
SOCIAL – La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 27 septembre 2023 n° 21-14.773
Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse... -
COMMERCIAL – Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 27 septembre 2023 n° 21-21.995
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)... -
PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation...