Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
17h42
17
42
La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien...
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
08h00
08
00
Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent...
Publié le :
27/06/2022
27
juin
juin
06
2022
08h00
08
00
Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression...
Publié le :
24/06/2022
24
juin
juin
06
2022
08h00
08
00
Cass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778
La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
08h00
08
00
Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
09h29
09
29
CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement.
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
08h00
08
00
CE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453
Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions...
Publié le :
20/06/2022
20
juin
juin
06
2022
08h00
08
00
Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur.
Publié le :
20/06/2022
20
juin
juin
06
2022
08h00
08
00
Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999
La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.