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08/11/2024
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Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-15.365
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouvertu...
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08/11/2024
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Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut...
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08/11/2024
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Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et mat...
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08/11/2024
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Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de...
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07/11/2024
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Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...
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07/11/2024
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La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale...
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06/11/2024
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Cass. civ 1ère du 23 octobre 2024, n°22-19.365
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver le...
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06/11/2024
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Cass. soc du 23 octobre 2024, n°23-11.087
Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à...
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05/11/2024
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Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déterminée...
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