Citation n°27
Publié le :
10/04/2020
10
avril
avr.
04
2020
Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sans avoir à le demander.
L113-3 Code de la consommation
Historique
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Citation n°27
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020L'EN-DROIT
Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sa...
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Citation n°26
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020L'EN-DROIT
Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut être l'objet d'une... -
Citation n°25
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et indivisible qu'est la N... -
Citation n°24
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apporter les éléments de p...