PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux
Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
Cass. com du 5 juin 2024, n°22-24.852
En vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits ou services non similaires que pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque. Toutefois, cette protection suppose que le demandeur établisse un lien entre le signe litigieux et la marque, ce qui nécessite une appréciation globale prenant en compte tous les facteurs pertinents.
De facto, selon l’article 58 du Règlement UE n°2017/1001 du 14 janvier 2017, le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits si, sur une période ininterrompue de 5 ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pour des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, sans justes motifs pour le non-usage.
L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque repose sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale. Cela inclut les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou services protégés par la marque, la nature de ces produits ou services, les caractéristiques du marché, ainsi que la durée et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE, arrêt du 11 mars 2003, Ansul, C-40/01, points 37 et 43).
Ainsi, la Cour d’appel a correctement conclu qu’aucun usage sérieux de la marque de l’Union européenne « elle » n’était démontré pour des prestations et services liés à une activité de promotion commerciale.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Nouveautés en matière d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Veille Juridique
Le décret du 14 juin 2024, relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins, définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins, initialement prévu à l’article L.6311-3 du Code de la santé publique... -
COMMERCIAL – Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Veille Juridique
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Veille JuridiqueEn vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits ou services non similaires que pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque...
-
OBLIGATIONS – Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Veille Juridique
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur...