PÉNAL – Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
Publié le :
23/11/2023
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2023
Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-82.304
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, pour une infraction d’agression sexuelle commise sur un mineur, dès que la peine est supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement.
Par conséquent, la Haute juridiction casse partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait conclu à la possibilité d’une dérogation en vertu de l’article 706-47 du Code de procédure pénale.
En effet, la Cour de cassation retient que la juridiction de jugement ne peut déroger à l’inscription au FIJAIS de la personne concernée, si la victime est majeure et si la peine encourue est égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement.
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Historique
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