SOCIAL – Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
Publié le :
04/12/2023
04
décembre
déc.
12
2023
Cass. soc du 22 novembre 2023, n°20-23.640
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer, l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur.
Cette solution est en effet valable dès lors que la juridiction qui a annulé le jugement à elle-même ouvert la liquidation judiciaire.
En l’espèce, devait être approuvée la Cour d’appel qui, après annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, avait constaté l'impossibilité d'un redressement de l'entreprise et ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, avant de déduire que cette décision d'annulation n'avait pas eu pour effet de remettre en cause la validité de la rupture du contrat de travail intervenue à la suite de l'adhésion d’un salarié au contrat de sécurisation professionnelle que lui avait proposé le liquidateur judiciaire alors en fonction, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision d'ouverture de la procédure collective.
Lire la décision…
Historique
-
Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Articles / PublicArticles
L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, à un mois pour les... -
SOCIAL – Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. soc du 22 novembre 2023, n°20-23.640
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille JuridiqueCass. crim du 15 novembre 2023, n°22-85.007
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.795
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...