SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-24.782
Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur », la Cour de cassation rappelle que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation.
Lire la décision…
Historique
-
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Articles / PénalArticles
Depuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’acquitte de l’amende... -
SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-24.782
Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur ».. -
COMMERCIAL – Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.781
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. » -
MESURES D’EXÉCUTION – Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°20-23.523
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification...