SOCIAL – La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°22-18.303
L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut faire l’objet de contestation, tant par le salarié objet de l’avis que par son employeur, selon une procédure accélérée au fond. Une récente décision affirme l’impossibilité, pour le juge, d’annuler l’avis d’inaptitude.
En effet, la Cour de cassation relève qu’il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude, par le salarié ou l’employeur peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.
Après avoir ordonné, au besoin, une mesure d’instruction, le juge peut substituer à cet avis sa propre décision.
Dès lors, elle considère que la cour d’appel qui annule l’avis d’inaptitude du médecin du travail, alors qu’il lui appartenait de substituer à cet avis sa propre décision, après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction, méconnait l’étendue de ses pouvoirs.
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Historique
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