RURAL – L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
Publié le :
08/01/2024
08
janvier
janv.
01
2024
Cass. civ 3ème du 14 décembre 2023, n°22-11.505
Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un droit de préemption, dans le cas d’une aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole.
Dans ce contexte, la Cour de cassation s’est intéressée à l’action en nullité de la déclaration de préemption effectuée par la SAFER, dans un arrêt du 14 décembre 2023.
En l’espèce, une SAFER avait été informée d’un projet de vente d’un fonds agricole par une société civile immobilière, propriétaire, à une autre société civile immobilière. Le 24 novembre 2006, elle avait notifié son intention de préempter. Par acte du 27 mai 2016, le vendeur et l’acquéreur l’avaient mis en demeure de réaliser, sous un délai de quinze jours, l’acte de vente authentique. Le 30 janvier 2017, ils l’avaient assigné en nullité de sa déclaration de préemption, et en indemnisation.
Par conséquent, la haute juridiction considère que l’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L.412-8 du Code de commerce, doit être exercée dans un délai de cinq à compter de la date du délai imparti au préempteur par la mise en demeure adressée par le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé pour réaliser l’acte de vente authentique.
Lire la décision…
Historique
-
RURAL – L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 14 décembre 2023, n°22-11.505
Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un droit de préemption, dans le cas d’une aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole... -
Clause résolutoire et conséquences du défaut de paiement d'une rente viagère
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024ArticlesArticles / Sociétés
La clause résolutoire détermine par avance les évènements susceptibles d’entraîner la résolution du contrat, notamment en cas d’inexécution des obl... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-18.460
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société », de « toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie »... -
SOCIÉTÉS – La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com. du 20 décembre 2023, n°21-18.746
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'opposait à la demande ou gardait le silence, l'associé demandeur pouvait, à l'expiration du délai...