RURAL – Action en requalification en bail rural : le délai de prescription débute à partir de la date de prise d’effet
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
Par une décision du 16 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au visa de l’article 2224 du Code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Dès lors, la Cour considère que si l’action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage se prescrit à compter de sa conclusion, l’action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à partir de sa date de prise à effet.
En l’espèce, la Haute juridiction casse et annule partiellement la décision de la Cour d’appel, qui avait retenu que pour déclarer prescrite l’action en reconnaissance d’un bail rural qui s’analysait en une action en requalification de la convention en cours, le délai de prescription courait, sauf fraude, à compter de la date de la conclusion du contrat initial, nonobstant sa tacite reconduction.
Par conséquent, la Cour de cassation déclare irrecevable l’action en requalification, rejette la demande en annulation du congé et la demande en remboursement des diverses sommes demandées, et ordonne l’expulsion des preneurs à bail, en les condamnant au paiement d’une indemnité d’occupation.
Lire la décision…
Historique
-
Pas de saisine du Conseil de Prud'hommes à défaut de carence de l'employeur suite à une alerte
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Articles
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notam... -
RURAL – Action en requalification en bail rural : le délai de prescription débute à partir de la date de prise d’effet
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
Par une décision du 16 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au visa de l’article 2224 du Code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... -
PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-85.033
Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond... -
PROCÉDURE CIVILE – Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 23 novembre 2023, n° 21-21.872
L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »...