RESPONSABILITÉ – Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le :
01/03/2024
01
mars
mars
03
2024
Cass. civ 2ème du 15 février 2024, n°22-20.025
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.
Dans une décision rendue le 15 février 2024, la Cour de cassation affirme, que si l’article 1244 du Code civil vise spécifiquement la ruine d’un bâtiment, qui suppose la chute d’un élément de construction, les dommages qui n’ont pas été causés dans une telle circonstance peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1242 dudit Code, relatif à la présomption de responsabilité du fait des choses.
Ainsi, la haute juridiction confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait considéré que les dommages occasionnés sur le bâtiment engagent la responsabilité de son propriétaire en sa qualité de gardien de l’immeuble lui appartenant.
Lire la décision…
Historique
-
RURAL – Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Veille Juridique
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale... -
CONSTRUCTION – Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance... -
Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle droit à congés payés ?
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Articles
Lorsque à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte, son employeur doit envisager son licen... -
RESPONSABILITÉ – Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Veille Juridique
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction...