PUBLIC – Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?
Publié le :
10/05/2024
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Cass. civ 3ème du 25 avril 2024, n°22-22.912
Les dispositions de l’article L 2193-3 du Code de la commande publique permettent au titulaire d’un marché de sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché.
À ce sujet, le Tribunal des conflits a eu l’occasion, dans une décision du 10 janvier 2022 (n°C4231), de déclarer que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit son fondement juridique, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat.
Il ressort des articles L. 2193-3 et L. 2193-11, alinéa 1er du Code de la commande publique que les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d'ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt d’appel qui, pour déclarer le juge judiciaire compétent, retient que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, que les travaux exécutés l’étaient dans le cadre d’un marché public et que le contrat de sous-traitance ne faisait pas référence à un marché conclu avec une personne publique.
Toutefois, il ressort que le litige est né de l’exécution d’un marché de travaux publics et qu’il ne concerne pas l’exécution d’un contrat de droit privé. Dès lors, le juge judiciaire est incompétent.
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Historique
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