PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266
Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le 15 novembre 2023, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel a, après avoir énoncé que la prescription civile est soumise à ces dispositions, retenu à bon droit que le délai de prescription a commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de l’œuvre exposée a été admis par un arrêt d’appel, emportant ainsi prescription de l’action intentée le 5 mars 2021, même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée.
Lire la décision …
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 23 novembre 2023, n° 21-21.872
L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »... -
Le divorce par consentement mutuel
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs for... -
RESPONSABILITÉ – Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.306 Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 124... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266
Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...