Produits bio : Quelle réglementation à respecter pour l'agriculteur ?
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
L’agriculture biologique désigne la production et la transformation de produits agricoles de haute qualité, en adoptant une gestion durable et respectueuse de l’environnement, ainsi qu'en préservant le bien-être animal et la biodiversité. Cependant, l’agriculteur doit respecter une réglementation importante pour obtenir la certification "bio".
Une réglementation européenne, couplée de cahiers des charges français
La production agricole biologique est régie, principalement, par la réglementation européenne avec :- Le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 : remplaçant les règlements biologiques n° 834/2007 et n° 889/2008 dans le cadre d’une harmonisation des dispositions européennes, il reprend les principes généraux et les règles applicables à l’agriculture biologique ainsi qu’à l’étiquetage des produits biologiques ;
- Le règlement (CE) n°1235/2008 : il concerne les règles applicables à l’importation des produits biologiques en provenance des pays tiers ;
- Le règlement (UE) 2020/1693 du 11 novembre 2020 : il modifie des dispositions du règlement 2018/848, dont les changements seront applicables dès le 1re janvier 2022, comme un renforcement du système de contrôle des productions biologiques au sein l’Union européenne, une extension des produits aptes à être commercialisés en tant que produits biologiques, etc.
La France a également établi des cahiers des charges pour aider les agriculteurs dans la compréhension de la législation, ainsi que compléter le silence des textes européens sur des activités agricoles biologiques spécifiques, tels que l’élevage des escargots, la viticulture biologique en France, etc.
Les textes légaux sont accessibles sur le site internet de l’Institut national de l’Origine et de la qualité (INAO), et le cabinet Ramure vous conseille et vous accompagne dans la mise en place de votre activité de production biologique.
Parmi les principes essentiels à respecter dans la production biologique, on peut citer :
- L’interdiction d’utiliser des pesticides et des engrais chimiques de synthèse ;
- L’interdiction de recourir à des organismes génétiquement modifiés (OGM), ainsi que des produits chimiques de synthèse facilitant la croissance des animaux d’élevage ;
- L’utilisation de graines et d’effluents issus d’une production biologique dans la fertilisation des sols ;
- Les animaux d’élevage doivent vivre « en plein air », c’est-à-dire en extérieur dans un large espace avec des bâtiments pour les abriter des intempéries, et bénéficier d’une alimentation essentiellement biologique.
L’agriculteur bio peut, à titre exceptionnel, demander des dérogations individuelles pour, par exemple, utiliser des produits chimiques de synthèse à un taux très faible, ou recourir à des semences non-biologiques.
La notification et la certification « bio »
Tous les opérateurs en agriculture biologique (producteurs, transformateurs, etc.) doivent se déclarer auprès de l’Agence Bio, dès le début de leur activité. Cette notification s’effectue soit en adressant le formulaire cerfa à l’Agence Bio, soit par le service en ligne.Cette notification est l’une des conditions nécessaires dans l’obtention d’aides attribuées par l’Etat ou/et les collectivités territoriales, afin de faciliter l’accès et la continuité d’une activité de production biologique.
Cette notification doit, toutefois, se réaliser après la signature d’un contrat d’engagement entre l’agriculteur bio et l’un des 12 organismes certificateurs agréés par l’INAO, dont la liste est présente sur le site internet de l’Agence bio.
Ces entités ont la charge de contrôler les agriculteurs bio, en vérifiant si leur activité de production biologique respecte les normes européennes et françaises. Elles effectuent au moins un contrôle annuel.
Lors de sa visite, le contrôleur peut, par exemple, vérifier le stock des graines utilisées pour les plantations, visiter les locaux, demander les factures et documents comptables, prélever des échantillons, etc.
L’agriculteur bio doit donc tenir une comptabilité et conserver les documents aptes à retracer l’origine, la nature et la quantité de produits agricoles utilisés, vendus ou en stock.
À la fin du contrôle, il remet ensuite un rapport détaillé à l’agriculteur, avec des remarques sur les points à corriger en cas de non-conformité, ainsi que des remarques sur des axes d’amélioration.
Si le contrôle s’avère conforme, l’organisme certificateur délivre une certification, permettant à l’agriculteur de commercialiser ses produits en utilisant les termes « biologique » ou « bio » dans leur dénomination de vente.
Les logos de l’agriculture biologique
Il existe deux types de logos certifiant le caractère bio des produits :- Le logo communautaire « Eurofeuille » : il doit être obligatoirement mis sur tous les produits biologiques non transformés et sur les denrées alimentaires contenant au moins 95 % d’ingrédients issus d’une production agricole biologique ;
- Le logo national « Agriculture biologique » : ce logo est facultatif et peut être utilisé en complément du logo précité.
RAMURE Avocats
Historique
-
SOCIAL : Absence prolongée : rappel des conditions de licenciement
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation... -
PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. -
La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
![La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties](medias/org-1674/shared/reforme_surete_reelles.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme droit des sûretés")
Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à l’issue de la réforme du droit des sûretés introd... -
Produits bio : Quelle réglementation à respecter pour l'agriculteur ?
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
L’agriculture biologique désigne la production et la transformation de produits agricoles de haute qualité, en adoptant une gestion durable et resp...