PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 25 octobre 2023, n°22-13.185
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours.
En l’espèce, le 5 février 2008, une société avait été mise en redressement judiciaire, la procédure ayant été étendue le 2 décembre suivant à la demande de deux associés de la société. Le 18 février 2008, un des créanciers avait déclaré des créances, dont certaines avaient été contestées. Un plan de redressement avait été arrêté le 6 octobre 2009, puis avait été résolu par un jugement du 20 mars 2014, puisque la liquidation du débiteur n’avait pas été prononcée. Le 11 février 2019, le débiteur avait demandé au juge-commissaire de constater la péremption de l’instance relative aux créances contestées.
Par conséquent, elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande du débiteur, retenant que lorsque la résolution du plan n’est pas suivie d’une liquidation judiciaire, lorsqu’aucune procédure collective n’est en cours, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet d’une créance.
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