PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-81.591
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, auxquels ils ont régulièrement accès sans recours à un moyen coercitif, n’implique pas la délivrance d’une réquisition.
En l’espèce, l’accusé avait été placé en examen du chef de tentative de meurtre, et avait formé une requête en annulation des pièces portant notamment sur des opérations d’exploitation des enregistrements des caméras du plan de vidéoprotection.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-81.591
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire... -
FAMILLE – Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.806
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres... -
Vigilance : Intégration des dividendes distribués par la SEL à la SPFPL dans l’assiette de charges sociales de l’associé professionnel exerçant, peu importe leur perception effective
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023ArticlesArticles / Sociétés
L’interposition d’une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) entre un travailleur indépendant et une société d’exerci... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. crim du 21 novembre 2023, n°22-86.350
La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne...