PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
Cass. crim du 19 mars 2024, n°23-85.748
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu ».
Par un arrêt du 19 mars 2024, la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité du mémoire dès lors que le demandeur, non condamné pénalement et ne justifiant ni même n’alléguant s’être trouvé en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, dans l’impossibilité de se conformer aux exigences de l’article 584 précité. Ainsi, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu’il contient.
Lire la décision…
Historique
-
L’obligation d’un logement décent ou une avalanche d'obligations pour les bailleurs
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et résil... -
PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »...
-
RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée... -
Obligations de l'employeur en matière de sécurité au travail
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Fiches pratiques
Depuis 1993, en France, l’employeur doit répondre à diverses obligations en matière de sécurité de ses salariés. L’article L 4121-1 du Code du trav...