Crédit photo : © @freepik
Procédure pénale et obstacle médicolégal
Publié le :
30/09/2024
30
septembre
sept.
09
2024
L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant sur le plan de la conduite de l'enquête que sur celui de la décision judiciaire.
En effet, lorsque le médecin chargé du constat de décès émet des doutes sur les circonstances de la mort, notamment du fait de la présence d’indices reflétant une mort suspecte ou violente, la rédaction du certificat de décès obéit à une procédure particulière.
Définition de l’obstacle médicolégal
Par définition, un obstacle médicolégal constitue tout suicide ou décès suspect, qui paraît prendre sa source dans une infraction.L’Ordre National des Médecins a établi une liste de recommandations plus précise et recommande aux praticiens de poser un obstacle médicolégal dans les cas de mort violente et suspecte, de mort engageant une responsabilité (accident de la circulation, exercice médical), de mort mettant en jeu une législation particulière (accidents du travail, maladies professionnelles, pension militaire), ou encore encas de mort subite de l’adulte ou de l’enfant.
Il s’agira par exemple de défenestration, mort par arme blanche ou arme à feu, mort par suffocation, strangulation ou pendaison, etc.
Impact sur la rédaction du certificat de décès
L’obstacle médicolégal impacte directement l’établissement du certificat de décès, en ce que ce document constitue le premier constat de l’existence de doutes concernant la cause de la mort.Ainsi, l’article 81 du Code civil indique que « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée ».
Il appartient par conséquent en pratique au médecin chargé d’établir le certificat de décès, de cocher la case relative à l’existence d’un obstacle médicolégal, et d’en préciser les circonstances.
L’effet direct de la pose d’un obstacle médicolégal réside en le fait que les opérations relatives à l’inhumation du corps sont interrompues jusqu’à décision de l’autorité judiciaire.
Impact sur la procédure pénale
Sur le plan procédural, l’article 74 du Code de procédure pénale dispose que l’officier de police judiciaire avisé d’un obstacle médicolégal informe immédiatement le procureur de la République.Informé, le magistrat dispose alors de la possibilité de faire procéder à un examen du corps, à la levée du corps ou à une autopsie par un médecin légiste, et en fonction des résultats engager la procédure adéquate.
Le procureur de la République peut sinon décider de lever l’obstacle et délivrer un permis d’inhumer judiciaire.
ATIAS & ROUSSEAU
Historique
-
Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux.... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-12.695 La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entre... -
CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 septembre 2024, n°22-19.583 Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratiqu... -
Procédure pénale et obstacle médicolégal
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant sur le plan de la c...