Publié le :
14/09/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contrain...
Publié le :
10/08/2023
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2023
08h00
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égard d’une personne don...
Publié le :
08/06/2023
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2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à ré...
Publié le :
09/05/2023
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2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi...
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27/03/2023
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mars
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
S’agissant d’une notion bien connue du grand public, il est facile d’oublier que le chantage constitue un délit exposant son auteur à de lourdes sa...
Publié le :
27/01/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
En décembre 2022, Farid El Haïry devenait la douzième personne à voir sa condamnation annulée par la cour de révision depuis le début de la Vème Ré...
Publié le :
02/01/2023
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2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu à chaque individu et qui ne peut être limité que dans des cas bien spécifiques. L’abus de...
Publié le :
14/12/2022
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Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à la lutte contre la...
Publié le :
06/12/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de détection (radars de...
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05/12/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où l...