PÉNAL – Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le :
13/05/2024
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Cass. crim du 24 avril 2024, n°22-82.646
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la Cour de cassation revient sur cette infraction et affirme que le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué, est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement, qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 précité.
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En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les conditions relatives au règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Dans ce contexte, les pénalités de retard constituent un intérêt moratoire...