Nouveautés en matière de contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur
Publié le :
03/11/2023
03
novembre
nov.
11
2023
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Par un arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en vigueur le lendemain de sa publication, de nouvelles précisions sont apportées en matière de contrôle techniques pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Il définit le contenu et le contexte dans lequel doit être déroulé le contrôle technique périodique, et porte également sur les règles statutaires des contrôleurs, des centres de contrôle, et des réseaux, notamment en matière de moyens matériels et de surveillance administrative.
Aussi, il est prévu des dispositions relatives au passage de ces véhicules au premier contrôle technique, en fonction de la première date d’immatriculation. En conséquence, un contrôle technique périodique obligatoire devra être réalisé aux véhicules de catégorie L, à compter du 15 avril 2024. Sont ainsi concernés les cyclomoteurs, les motos, les scooters, les tricycles à moteur mais aussi les quadricycles légers et lourds.
Dès lors, si le véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 2017, son premier contrôle technique devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024. Lorsque la date d’anniversaire de sa première mise en circulation est avant le 15 avril, son contrôle devra être effectué entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Lorsque le véhicule a été immatriculé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, son premier contrôle devra être établi avant 2025. Pour tout véhicule immatriculé entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, le premier contrôle devra être réalisé en 2026.
Enfin, pour tout véhicule immatriculé à compter du 1er janvier 2022, le premier contrôle technique devra être effectué dans les 4 ans et demi, à 5 ans, qui suivent sa première mise en circulation. A ce titre, le contrôle technique sera valide sur une période de trois ans.
Lire l’arrêté…
Historique
-
La cession des contrats en cours
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à désintéresser leurs c... -
Nouveautés en matière de contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Par un arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en vigueur le lendemain de sa publication, de nouvelles précisions sont apportées en matière de contrôle techniques pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur... -
PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. crim du 18 octobre 2023, n°22-80.924
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-81.819
Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires...