Crédit photo : © @freepik
L’employeur peut offrir le choix au salarié entre la rupture conventionnelle et un licenciement pour faute
Publié le :
18/12/2023
18
décembre
déc.
12
2023
La rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin à la relation de travail, de manière concertée, sans avoir recours à une procédure de licenciement ou une démission.
Sa signature ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties : la décision doit être prise en toute liberté et sans que ne soit exercée de pression.
À cet égard, la Cour de cassation est récemment venue préciser qu’un tel accord reste valable, y compris s’il est signé en alternative à un licenciement pour faute, tant que le consentement du salarié n’a pas été vicié.
Dans cette affaire, un salarié et son employeur avaient conclu une rupture conventionnelle, laquelle avait mis fin à la relation contractuelle. Par la suite, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes d’une demande d’annulation de cette rupture, au motif que son employeur aurait exercé sur lui une pression en le menaçant d’un licenciement pour faute lourde.
En effet, il ressort des faits de l’’espèce que la rupture conventionnelle avait été signée dans un contexte conflictuel où l’employeur reprochait au salarié, engagé en qualité d’ouvrier du bâtiment, d’avoir à plusieurs reprises effectué ses missions sans harnais de sécurité.
Tenant compte de son ancienneté, plutôt que de mettre en œuvre un licenciement pour faute, l’entreprise lui avait alors proposé une rupture d’un commun accord, en lieu et place de toute sanction.
Le salarié expliquait que compte tenu de cette menace de licenciement, son consentement à la rupture conventionnelle s’était trouvé vicié. Pour autant, les premiers juges ont rejeté sa demande, au motif qu’il ne rapportait pas la preuve d’un vice du consentement.
La Cour de cassation a confirmé l’appréciation des juges du fond : « après avoir exactement rappelé que l’existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la cour d’appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié n’avait pas usé de son droit de rétractation et n’établissait pas que la rupture conventionnelle avait été imposée par l’employeur ».
Deux rappels fondamentaux sont par conséquent faits par la Haute juridiction :
- D’une part, la Cour réaffirme que la rupture conventionnelle peut être valablement signée dans un contexte conflictuel ;
- D’autre part, elle rappelle qu’il appartient au salarié d’établir que la rupture conventionnelle lui aurait été imposée par l’employeur, et qu’il dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur son consentement, notamment lorsque celui-ci aurait été vicié.
En pratique, une telle situation se rencontre déjà fréquemment ; elle revêt désormais plus de légitimité.
CCDA Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. soc du 15 novembre 2023 n°22-16.957
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Article 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines... -
L’employeur peut offrir le choix au salarié entre la rupture conventionnelle et un licenciement pour faute
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Articles
La rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin à la relation de travail, de manière concertée, sans avoir recours à...
-
SOCIÉTÉS – Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 7 décembre 2023, n° 22-18.665
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 6 décembre 2023, n°20-18.653
La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement...