IMMIGRATION – Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
Publié le :
01/12/2023
01
décembre
déc.
12
2023
Cass. civ. 1ère du 15 novembre 2023, n° 22-15.511
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits.
En l’espèce, une personne de nationalité algérienne, qui faisait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée, avait été placée en rétention administrative, en exécution d’un arrêté ministériel d’expulsion.
Par la suite, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête contestant la décision de placement en rétention et de maintien de la mesure pour irrégularité de procédure. Il critique le fait que le curateur n’ait pas été avisé du placement en rétention administrative.
Le pourvoi formé par l’étranger aboutit à une cassation de l’ordonnance précédemment rendue. En effet, la Cour de cassation affirme qu’il incombe à l’autorité administrative, dès lors qu’elle dispose d’éléments laissant apparaître que l’étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une curatelle, d’informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que l’étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester la décision de placement.
Lire la décision …
Historique
-
CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 23 novembre 2023, n°22-20.490
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause.... -
Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologique, disposent de la faculté d’obtenir réparation e... -
IMMIGRATION – Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 15 novembre 2023, n° 22-15.511
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits... -
SUCCESSIONS – Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-17.524
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui...