CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le :
04/12/2023
04
décembre
déc.
12
2023
Cass. civ. 3ème du 23 novembre 2023, n°22-20.490
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause.
En application de cet article, la Cour de cassation considère que le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice, doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de 5 ans à partir de cette demande.
En revanche, le fait que le recours soit provoqué par l’action récursoire d’un autre responsable mis en cause par la victime ne fait pas exception à cette règle.
Lire la décision …
Historique
-
CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 23 novembre 2023, n°22-20.490
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause.... -
Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologique, disposent de la faculté d’obtenir réparation e... -
IMMIGRATION – Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 15 novembre 2023, n° 22-15.511
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits... -
SUCCESSIONS – Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-17.524
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui...